Journal Officiel du 22 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Colmar a ordonné la radiation de l'affaire opposant la SARL DENOVO FACTORY à la SC FINANCIERE JEF. La procédure est suspendue faute d'intervention du liquidateur judiciaire de DENOV...
COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1






RG N° : N° RG 26/00026 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYAM


Minute n° 26/241



APPELANTE


S.A.R.L. DENOVO FACTORY

Représentée par Me Laurent FREUDL de la SELARL E.S.L., avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE


S.C. FINANCIERE JEF

Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR


O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N



Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre agissant sur délégation de Mme la première préside...

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