Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
ERSA/ILAF
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 21/01025 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E2BV
jugement du 16 mars 2021
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]
n° d'inscription au RG de première instance 19/00665
ARRET DU 7 AVRIL 2026
APPELANTE :
S.A.S. ALLIANCE FRANCAISE DE L'ENERGIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Audrey PAPIN, substituant Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocats postulants au barreau d'AN...