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La Cour de cassation a prononcé un non-lieu à statuer le 13 mai 2026 concernant un pourvoi formé contre une décision de placement en détention provisoire. Le requérant, poursuivi pour extorsion avec a...
Texte officiel (extrait)
N° H 26-81.300 F-D
N° 00790
LR
13 MAI 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 MAI 2026
M. [E] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 décembre 2025, qui, dans l'informati...