Aperçu du résumé
Ordonnance de désistement total dans une affaire d'appel concernant une demande de suspension de mesures d'expulsion de logement. L'appelant s'est désisté de son appel avec acceptation de l'intimé.
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 26/02351 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWSD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2026
Date de saisine : 11 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° N°RG 25/81 rendue par le Juge de l'exécution de PARIS le 05 Janvier 2026
Appelant :
Monsieur [D] [A], représenté par Me I...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.