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La Cour de cassation (2e chambre civile, 22 octobre 2026) casse un arrêt de la cour d'appel de Reims qui avait déclaré prescrite l'action d'une banque (Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne) cont...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 22 octobre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1104 F-D
Pourvoi n° G 23-22.846
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque à for...
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