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Une société (appelante) avait interjeté appel d'une décision du tribunal judiciaire portant sur une demande de suspension de mesures d'expulsion d'un logement. Elle s'est désistée de cet appel. La Cou...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 26/10977 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPLF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Juin 2026
Date de saisine : 03 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° 26/03166 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 12 Mai 2026
Appelante :
S.A.S. [1] agissant p...
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