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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [S] [E] contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 septembre 2025. Cette affaire concerne des fait...
Texte officiel (extrait)
N° G 25-86.932 F
N° 50989
LR
22 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 SEPTEMBRE 2026
M. [S] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 17 septem...
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