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La Commission du secret de la défense nationale émet un avis favorable à la déclassification de sept documents du ministère de l'intérieur datant de 1977-1978, dans le cadre d'une information judiciai...
Texte officiel (extrait)
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la requête en déclassification en date du 20 avril 2026 adressée au ministre de l'intérieur par Mme Fabienne BERNARD, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre, agissant dans le cadre d'une information judiciaire ouverte des chefs d'assassinat, de complicité d'assassinat et de parti...