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La Cour d'appel de Lyon a rendu le 31 octobre 2024 un arrêt rectificatif concernant une erreur purement matérielle : le nom de famille d'une des parties (Mme [X] [N]) avait été mal orthographié dans l...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/08074 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6XN
Décision du Juge de l'exécution du TJ de [Localité 1]
du 25 avril 2023
RG : 23/00849
[N]
[R]
C/
[F]
S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 31 Octobre 2024
ARRET RECTIFICATIF SUR SAISINE D'OFFICE DE LA COUR
APPELANTES :
Mme [X] [N]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (38)
Chez Madame [R], [Adresse 1]
[Localité 3]
Mme [Z]...
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