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La Cour de cassation a rendu le 28 mai 2026 une décision de non-admission d'un pourvoi en matière pénale. Un homme condamné par la cour d'appel de Versailles à 4 ans de prison pour violences, menaces ...
Texte officiel (extrait)
N° M 25-84.428 F
N° 50697
MB25
28 MAI 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 MAI 2026
M. [M] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 21 mai 2025, qui, pour violences, menaces de mort, et appels tél...