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Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles (16 octobre 2026) concerne une procédure de surendettement des particuliers. Mme J. avait déposé une demande de traitement de surendettement en avril 2024, a...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
Ch 1-6 Surendettement
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 16 OCTOBRE 2026
N° RG 25/07664 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTPE
AFFAIRE :
[M] [J]
C/
VAL D'OISE HABITAT
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE
N° RG : 24/00417
Copies exécutoires délivrées à :
Toutes les parties
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...
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