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Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 30 avril 2026 concernant une procédure de déclaration acquisitive de la nationalité française. Un ressortissant guinéen né en 2002 conteste le refus d'enregistreme...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 30/04/2026
****
Minute électronique :
N° RG 23/02936 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U67Q
Jugement (N° 21/05164)
rendu le 23 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANT
Monsieur [M] [X]
se disant né le 31 décembre 2002 à [Localité 1] (Guinée)
de nationalité guinéenne
[Adresse 1]
[Localité 2]
bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/23/005173 du...
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