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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse (15 septembre 2026) concerne le règlement d'une succession familiale complexe. À la suite du décès de deux parents ([Q] [L] en 2015 et [V] [L] en 2020), leurs ...
Texte officiel (extrait)
15/09/2026
ARRÊT
N° RG 24/00664 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBHG
CJ - CR
Décision déférée du 16 Janvier 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] ( 23/00013)
A. F. RIBEYRON
[F] [L]
C/
[I] [S]
CONFIRMATION PARTIELLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANT
Monsieur [F] [L]
[Adress...
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