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La Cour de cassation, chambre criminelle, casse un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 novembre 2025 dans une affaire de vol. La prévenue, Mme [Q], avait été condamnée à 3 000 euros d'amende. La ca...
Texte officiel (extrait)
N° K 25-87.923 F-D
N° 01287
ECF
7 OCTOBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 OCTOBRE 2026
Mme [A] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 18 novembre 2025, qui, pour vol, l'a condamnée à 3 000 euros d'amend...
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