Aperçu du résumé
La Cour de cassation confirme définitivement la condamnation d'une exploitante d'établissement d'élevage pour trois infractions : mauvais traitements envers des animaux placés sous sa garde, inexécuti...
Texte officiel (extrait)
N° S 25-85.882 F
N° 51208
ODVS
13 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 OCTOBRE 2026
Mme [K] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 2 juillet 20...
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