Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe dans un conflit prud'homal entre un salarié et deux sociétés, avec audience fixée au 22 octobre 2026 à la cour d'appel de Toulouse.
ORDONNANCE SUR REQUÊTE





Nous, Claire GILLOIS-GHERA, présidente de la 4ème chambre sociale - section 1 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente,


Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile,


Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 15 janvier 2026,


Vu l'appel interjeté le 9 avril 2026 par M. [H] [D] et les conclusions motivées jointes à cette déclaration,...

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