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Cet arrêt de la Cour d'appel de Pau du 31 juillet 2026 concerne un litige entre deux exploitations agricoles (EARL). L'EARL Le Bouquet a vendu en 2021 deux bâtiments d'élevage à l'EARL Première Source...
Texte officiel (extrait)
PC/HB
Numéro 26/2210
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 31/07/2026
Dossier : N° RG 24/01496
N° Portalis DBVV-V-B7I-I3LY
Nature affaire :
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Affaire :
E.A.R.L. LE BOUQUET
C/
E.A.R.L. PREMIERE SOURCE
Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE F...
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