Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, a tranché un conflit de compétence entre deux juridictions dans une affaire pénale impliquant un mineur (né en 2006) poursuivi pour agression sexuelle aggravé...
Texte officiel (extrait)
N° R 26-84.873 FS-N
N° 01195
ODVS
12 août 2026
RÈGLEMENT DE JUGES
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 AOÛT 2026
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evry a formé une requête en règlement de juges dans la proc...
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