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Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 29 avril 2026 dans un litige de sous-traitance entre la société [H] [O] (entreprise principale), Soprema Entreprises (sous-traitant) et Safran [G] Systems (maître d...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/00976 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PONF
Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au fond
du 11 janvier 2024
RG : 2017j01614
Société [H] [O]
C/
S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES
S.A.S. SAFRAN [G] SYSTEMS INDUSTRIES SAS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 29 Avril 2026
APPELANTE :
La société [H] [O] (désormais dénommée [H]), Société par Actions Simplifiée au capital de 2.118.720 € (RCS [Localité 1] 312 668 601),...
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