Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème chambre civile
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ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026
RG : 25/401 / 2ème chambre
Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 13 septembre 2024 dans une instance opposant la SAS France Auto Béton à la SARL Société d'aménagement en béto...