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Arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 2026 précisant l'obligation pour les juges des enfants de fixer la fréquence des visites médiatisées lors du placement d'un enfant. La Cour rappelle que le ju...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 avril 2026
Cassation partielle sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 283 F-D
Pourvoi n° D 25-10.522
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [V].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 16 octobre 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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