Journal Officiel du 22 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 23 avril 2026 portant fin de mise à disposition et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

22/07/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Un arrêté du 20 juillet 2026 corrige une date dans un précédent arrêté du 23 avril 2026 concernant des affectations de magistrats administratifs. La prise de poste est avancée du 1er septembre au 15 a...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juillet 2026, le II de l'arrêté du 23 avril 2026 portant fin de mise à disposition et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), NOR : JUSE2611297A, est ainsi modifié :
Au lieu de : « A compter du 1er septembre 2026 », lire : « A compter du 15 août 2026 ».
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054451305

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