Aperçu du résumé
La cour d'appel de Lyon a rendu, le 18 septembre 2026, une ordonnance dans le cadre d'une procédure de rétention administrative d'un ressortissant étranger (de nationalité algérienne). Le juge de prem...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/07219 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCPW
Nom du ressortissant :
X [A] [C]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
X [A] [C]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 18 SEPTEMBRE 2026 à 15h00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance d...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.