Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, a refusé le 24 juin 2026 de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un avocat et son cabinet con...
Texte officiel (extrait)
N° U 25-88.184 F-D
N° 01050
24 JUIN 2026
ODVS
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
M. [C] [U] et la société [U] Law Firm ont présenté, par mémoire spécial reçu le 1er avril 2026, une question prioritai...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.