Aperçu du résumé
Un décret du 1er août 2026 retire à l'association « Société française de bienfaisance d'Anvers » son statut d'établissement d'utilité publique, obtenu en 2014. Motif : absence d'envoi des comptes annu...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de cette loi, notamment son article 13-1 ;
Vu, en date du 14 mai 2024, le courrier du ministre de l'intérieur à l'association reconnue d'utilité publique dite « société française de bienfaisance d'Anvers » et l'avis de réception du 27 mai 2024 ;
Vu, en date du 7 février 2024,...