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Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 28 mai 2026 concernant un litige entre la SAS MNP Pavages et la société BAIL Actéa relatif à un contrat de crédit-bail pour une pelle mécanique. Suite aux impayés ...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 28/05/2026
****
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/04251 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLK6
Ordonnance (N° 2025007411) rendue le 5 juin 2025 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
APPELANTE
SAS Mnp Pavages, prise en la personne de ses représentants léguax domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Virginie Levas...
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