Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (Pôle 1 - Chambre 5) a rendu une ordonnance le 14 août 2026 dans le cadre d'un litige entre les sociétés Sun (Sun France Acquisition, Sun Top I Limited, Sun II Limited, Sun II...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 14 AOÛT 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/11953 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNR6G
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Juin 2026 - Président du tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2026021445
Nature de la décision : contradictoire
NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente d...
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