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Arrêt de la Cour d'appel de Riom du 28 avril 2026 concernant un litige entre l'association hospitalière AHSM et l'URSSAF d'Auvergne. Suite à un contrôle portant sur la période 2015-2017, l'URSSAF a no...
Texte officiel (extrait)
28 AVRIL 2026
Arrêt n°
KV/NB/NS
Dossier N° RG 22/00715 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZF3
ASSOCIATION [1] Etablissement du [Localité 1]
/
UNION DE RECOUVREMENTDES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF D'AUVERGNE
jugement au fond, origine pole social du tj de clermont ferrand, décision attaquée en date du 10 mars 2022, enregistrée sous le n° 19/00697
Arrêt rendu ce VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA...
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