Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Angers (chambre commerciale) concerne une affaire de cautionnement personnel. En 2003, M. [N] et son épouse se sont portés cautions solidaires des emprunts contractés pa...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A - COMMERCIALE



JC/CG

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 25/01753 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FRME

jugement du 19 Septembre 2025

Juge de l'exécution du MANS

n° d'inscription au RG de première instance 1123000951



ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026



APPELANT :


Monsieur [B] [N]

né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2] (61)

[Adresse 1]

[Localité 3]


Représenté par Me Jean-Philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, substitué par Me François ROUXEL, avocats...

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