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La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par la procureure générale de Paris contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 octobre 2025. Aucun mémoire exposant les moyens de droi...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[M]
Pourvoi n°
: M 26-50.001
Demandeur(s)
: la procureure générale près la cour d'appel de Paris
Défendeur(s)
: Mme [O]
Avocat(s)
: la SCP L. Poulet-Odent
Ordonnance
: 50635
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La procureure générale près la cour d'appel de Paris, domic...
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