Journal Officiel du 23 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 23 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence constate le désistement d'une procédure (n° RG 26/0172) initiée par erreur : l'avocat avait référencé un mauvais numéro de dossier lors d'une requêt...
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]


Chambre 2-4


N° RG 26/7883


Ordonnance 172/26





ORDONNANCE DE DESISTEMENT





Nous, Sandrine LEFEBVRE, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,


***



Vu la requête reçue au greffe de la Cour le 29 juillet 2026 de maître [H], représentant Mme [Z] [K] [R] aux fins de l'autoriser à assigner à jour fixe à l'encontre d'un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal ju...

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