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La Cour d'appel de Lyon a rendu, le 13 juillet 2025, une ordonnance déclarant suspensif l'appel formé par le procureur de la République de Lyon contre une décision du juge des libertés et de la détent...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/05826 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOXS
Nom du ressortissant :
[E]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON
PREFETE DU RHONE
C/
[E]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 13 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 13 JUILLET 2025 à 15h30,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Nabila BOUCHENTOUF, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par...
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