Aperçu du résumé
Un salarié protégé (membre du CSE) a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail en décembre 2019, alors qu'il était en arrêt maladie. La rupture a été autorisée par l'inspecteur d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT AU FOND
DU 03 JUILLET 2026
N°2026/
Rôle N° RG 22/06549 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLA7
[P] [D]
C/
Association [1]
Copie exécutoire délivrée
le : 03/07/2026
à :
Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(Vestiaire 295)
Me Karine MICHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(Vestiaire 95)
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVE...
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