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Cette ordonnance d'incident rendue par la Cour d'appel de Besançon le 8 septembre 2026 concerne un litige entre M. [W] [V] et le Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté. M. [V] avait été condamné en p...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
N° RG 25/02149 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7S7
S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 05 novembre 2025 [RG N° 2024003674]
Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
Monsieur [W] [V]
né le 17 Février 1974 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Cristina DE MAGALHAES de la SELARL...
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