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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [G] [Q] contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 21 janvier 2026. Cet arrêt portait sur un incident con...
Texte officiel (extrait)
N° F 26-81.023 F
N° 51008
ODVS
23 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 SEPTEMBRE 2026
M. [G] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 21 janvier 2026, qui a prononcé sur la requête pré...
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