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Cet arrêté modifie les règles de délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale afin d'intégrer le nouveau congé supplémentaire de naissance. Ce congé, créé ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Article 1 — L'article 14 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 6 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé...
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