Aperçu du résumé
Une assurée conteste un indu de sécurité sociale de 56 260 euros réclamé par la CPAM des Bouches-du-Rhône suite à des facturations de kinésithérapie frauduleuses. Elle soulève une question prioritaire...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRET
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
DU 05 MAI 2026
N°2026/269
Rôle N° RG 26/01861 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSNH
[Z] [L] épouse [V]
C/
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Copie exécutoire délivrée
le : 05 mai 2026
à :
- Me Thibaud VIDAL , avocat au barreau de PARIS
- CPAM DES BOUCHES DU RHONE
- Ministère public
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du...
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