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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [N] [U] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 juillet 2026. Ce...
Texte officiel (extrait)
N° T 26-85.197 F
N° 51563
LR
3 NOVEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 NOVEMBRE 2026
M. [N] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 juillet 2026, qui, dans la proc...
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