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Cet arrêté du 30 juillet 2026 modifie le cadre réglementaire des investissements étrangers en France. Il définit précisément la liste des marchés réglementés étrangers reconnus dans le contexte du con...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissement un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;
Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-3...
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