Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le président de la Polynésie française pour déterminer si certaines dispositions de l'ordonnance nationale de 2017 sur les contrôles en matière de concurrenc...
Texte officiel (extrait)
(DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2026 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-16 LOM. Le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que sont intervenues dans un...
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