Aperçu du résumé
Nomination de Mme Nina Smideren, vice-procureure de la République, qui est mutée du tribunal judiciaire de Paris vers celui de Pontoise, par décret présidentiel du 21 août 2026.
Texte officiel (extrait)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2026, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2026, Mme Nina SMIDEREN, vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise.
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