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La Cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt le 26 mai 2026 dans un litige opposant la SASU Netprix (locataire) à la SCI Les Fleurs (propriétaire) concernant un bail commercial conclu en juillet 2020. Le ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01207 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYMC
Décision du
Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de LYON
du 03 février 2026
RG : 25/05508
1ère chambre civile A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 26 Mai 2026
DEMANDEUR AU DEFERE :
La SASU NETPRIX
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie-Josèphe LAURENT, avocat au barreau de LYON administrateur du cabinet de Me Kamel AISSAOUI, avo...
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