Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rouen examine un litige opposant un syndicat de copropriétaires à la société [I] père et fils. Le syndicat reproche à cette société de ne pas avoir réalisé des travaux de rénovation...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/02169 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7U7
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/01514
Tribunal judiciaire d'Evreux du 7 mai 2025
APPELANTE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence sise à [Localité 1] représenté par son syndic la SAS FONCIA NORMANDIE
RCS de [Localité 2] 394 288 401
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée et assistée de Me Pierre DELANNAY de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barre...
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