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La Cour d'appel de Reims statue sur un litige de surendettement impliquant la CAF de la Marne et un couple (M. [L] et Mme [C]). La commission de surendettement avait recommandé un rétablissement perso...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT n°
du 20 octobre 2026
CH
N° RG 26/00798
N° Portalis DBVQ-V-B7K-FY2G
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026
Appelante :
d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne en charge du surendettement le 17 avril 2026 (n° 25/02309)
La caisse des allocations familiales de la Marne, prise en la personne de son représentant légal
[Adres...
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