Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par Mme A. R. contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 24 novembre 2025. La demanderesse n'ayant pas déposé de mémoire contenant ses ...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[K]



Pourvoi n°
: R 26-10.468


Demandeur(s)
: Mme [A] [R]


Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret


Défendeur(s)
: M. [V]


Avocat(s)
: la SCP [O]






Ordonnance
: 50614



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Mme Sylvie Dottori, greffière,
a rendu la présente ordonnance.

Mme [Z] [A...

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