Journal Officiel du 8 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 08/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 8 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 08/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt le 30 septembre 2025 dans un litige opposant le CIC à un particulier, M. [L], au sujet d'un crédit renouvelable de 12 000 euros souscrit en septembre 202...
COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES



Code nac : 53B


Chambre civile 1-2


ARRET N°275


PAR DEFAUT


DU 30 SEPTEMBRE 2025


N° RG 24/06761 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2JE


AFFAIRE :


S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)



C/

[D] [L]






Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2024 par le Juge des contentieux de la protection de COLOMBES

N° Chambre :

N° Section :

N° RG :


Expéditions exécutoires

Copies

délivrées le : 30.09.2025

à :


Me Asma MZE






RÉPUBLIQUE...

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