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Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 avril 2026 concernant une procédure de surendettement. Madame H. avait saisi la commission de surendettement en février 2023, qui avait décidé d'orient...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 14 AVRIL 2026
N° 2026/ S034
N° RG 24/12838
N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3QB
[R] [H]
C/
S.A.S. [1]
Etablissement [2]
Etablissement TRESORERIE [Localité 1] AMENDES
Etablissement CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE SERVICE AIDE SOCIALE
Etablissement POLE EMPLOI PACA PLATEFORME DE PRODUCTION SERVICE CONTENTIEUX
[X] [P]
Société [3]
Etablissement [4] [5]
Copie exécutoire délivrée le :
14/04/2026
à :
Me...
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