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Mme Carine Saccone est nommée commissaire de justice salariée au sein de la SELARL Clément Rebière à Grasse (Alpes-Maritimes), par arrêté du 15 octobre 2026. Cette nomination individuelle ne génère au...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :
Article 1 — Mme SACCONE (Carine, Andrée, Jeanne) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Clément REBIERE Commissaire-priseur judiciaire » à la résidence de Grasse (Alpe...