Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 13 Octobre 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/05190 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7CE
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 24 Juin 2026, enregistrée sous le n° 2025F6818
S.A.S. [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean ANTONY de la SELARL QUORUM ANTONY, avocat au barreau de LYON
APPELANT
M. LE RESPONSABLE DU SIE
DE [Localité 3]
[Adress...