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Arrêt de la Cour d'appel de Caen du 9 avril 2026 concernant une saisie conservatoire de créance pratiquée sur les comptes bancaires de la S.A.S.U. CBTA pour garantir une somme de 94 086,87 euros. Cett...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02929 - N° PortalisDBVC-V-B7I-HRKD
ARRÊT N°
O.D
ORIGINE : Décision du Juge de l'exécution de [Localité 1] du 05 Décembre 2024
RG n° 24/00922
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 09 AVRIL 2026
APPELANTE :
S.A.S.U. CBTA
prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 838 877 744
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Aurélie VIELPEAU, avocat postulant au barreau de CAEN,...
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